OBJECTIF : prévoir le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie pour la période postérieure à 2006.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : l'Union s'est engagée, dans le protocole 9 annexé à l'Acte d'adhésion des 10 nouveaux États membres, à fournir une assistance communautaire au démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie pour la période allant au-delà de 2006. En contrepartie, ce pays s'est engagé à fermer l'unité 1 de la centrale avant le 31.12.2006 et l'unité 2 d'ici au 31.12.2008.
Il est par conséquent nécessaire d'adopter des dispositions budgétaires pour faire face aux conséquences de la fermeture et du démantèlement de ces deux unités pour la période 2007-2013.
Pour ce faire, la présente proposition prévoit un mécanisme budgétaire visant à soutenir financièrement les mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire comprenant la réhabilitation de l'environnement, la modernisation des capacités conventionnelles de production d'énergie et d'autres mesures qui découlent de la fermeture de la centrale nucléaire, telles que la restructuration, la réhabilitation et la modernisation des secteurs de production d'énergie en Slovaquie.
L'allocation des ressources se fondera sur les besoins effectifs en financement et sur les capacités réelles d'absorption des crédits. Pour certaines mesures, la contribution communautaire pourra s'élever à 100% des dépenses prévues. Toutefois, tous les efforts devront être faits pour faciliter la pratique du cofinancement.
L'assistance financière pourra être mise à la disposition de la Slovaquie en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d'appui au démantèlement de Bohunice, administré par la BERD.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES :
- ligne budgétaire concernée : 060505 : sûreté nucléaire - mesures transitoires (démantèlement).
- enveloppe totale de l'action : 237 mios EUR.
- période d'application : 2007-2013.
- impact sur les ressources humaines : 2,5 emplois permanents représentant un total de 270.000 EUR/an (en plus de l'enveloppe financière proprement dite).