Accès du public à l'information environnementale: registre européen des rejets et transferts de polluants. Protocole Convention CEE-ONU 1998
OBJECTIF : conclure, au nom de la Communauté européenne, le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : le 21 mai 2003, l'UE a signé le protocole de la CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants, négocié sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU), qui compte 55 membres. Le protocole est le premier accord multilatéral juridiquement contraignant, en dehors des frontières de l'UE, concernant les registres des rejets et transferts de polluants. Il a pour objet de promouvoir l'accès du public à l'information par l'établissement de registres cohérents et intégrés des rejets et transferts de polluants (PRTR) à l'échelle nationale. Le protocole porte sur l'information relative à la pollution plutôt que sur la pollution elle-même, mais il devrait considérablement contribuer à une baisse des niveaux de pollution.
En vertu du protocole, chaque partie est tenue d'établir un PRTR : accessible au public gratuitement sur internet; dans lequel les données peuvent être recherchées en fonction de divers paramètres (établissement, polluant, localisation, milieu, etc.); conçu pour une utilisation conviviale et proposant des liens vers d'autres registres pertinents; qui présente des données normalisées et à jour au sein d'une base de données structurée et informatisée; qui couvre les rejets et transferts d'au moins 86 polluants relevant du protocole, tels que les gaz à effet de serre, les polluants responsables des pluies acides, les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, les métaux lourds et certaines substances cancérigènes comme les dioxines; qui couvre les rejets et transferts en provenance de certains types de sources ponctuelles (par exemple, centrales thermiques, industries extractives et métallurgiques, usines chimiques, installations de traitement des déchets et des eaux usées, industries du papier et du bois); qui tient compte des données disponibles sur les rejets de sources diffuses (par ex, les transports et l'agriculture); qui prévoit des dispositions limitées en matière de confidentialité; qui prévoit la participation du public à son extension et à sa modification. Le PRTR devrait être basé sur un système de notification obligatoire, annuel, tenant compte de tous les milieux (air, eau, sol), propre à chaque établissement, spécifique du polluant dans le cas des rejets et spécifique du polluant ou spécifique des déchets dans le cas des transferts. Il convient donc que la Communauté conclue le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants. Le Conseil est invité à approuver le protocole en adoptant la présente proposition de décision.
Afin de ratifier le protocole PRTR CEE-ONU, il convient également de remplacer le registre européen existant des émissions de polluants (EPER) par un registre européen global des rejets et transferts de polluants. C'est pourquoi la Commission a parallèlement proposé un règlement établissant le PRTR européen (voir COD/2004/0231) qui remplacera complètement le registre EPER.