Comité de la protection sociale

OBJECTIF : instituer un comité de la protection sociale.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/689/CE du Conseil instituant un comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2000/436/CE.

CONTENU : Afin de se conformer au nouvel article 144 du Traité de Nice, la présente décision institue un nouveau comité de la protection sociale à caractère consultatif visant promouvoir la coopération dans les politiques de protection sociale entre les États membres et la Commission. Ce comité remplacera le comité institué par décision 2000/436/CE du Conseil du 29 juin 2000 devenu obsolète. Le nouveau comité aura pour mission de :

- suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les États membres;

- faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission,

- préparer des rapports, formuler des avis ou entreprendre d'autres activités dans des domaines relevant de sa compétence, à la demande du Conseil ou de la Commission ou de sa propre initiative.

Le nouveau comité travaillera en coopération avec d'autres organes et comités appropriés dont notamment le comité de l'emploi et le comité de politique économique. Il pourra établir des contacts avec des partenaires sociaux mais aussi avec des organisations sociales non gouvernementales, en tenant compte de leurs rôles et responsabilités respectifs dans le domaine de la protection sociale. Le Parlement européen sera également tenu au courant des activités de ce comité. Ce dernier pourra en outre établir des contacts avec des représentants des pays candidats.

À noter encore que la décision inclue des dispositions sur la composition et le fonctionnement du comité. Des efforts devront être accomplis pour assurer un équilibre entre les sexes dans la composition des représentants du comité.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 4.10.2004. La décision 20004/436/CE est abrogée à compter du 04.02.2005 au plus tard (date de la première réunion du nouveau comité).