La Commission a présenté une communication sur le passage aux phases de déploiement et d'exploitation du programme GALILEO. Le rapport de l'entreprise commune, accompagné de la présente communication, vise à obtenir les directives politiques nécessaires quant au financement public des prochaines phases du programme et aux missions de service public, notamment la définition des services. Sur cette base, l'entreprise commune pourra entamer la dernière phase de la mise en concession du système, la négociation du contrat de concession qui devrait être signé au cours de l'année 2005.
L'entreprise commune Galileo, au titre de sa mission, a mené à bien la procédure de sélection du futur concessionnaire. Il apparaît que les conditions qui ont déterminé le lancement du programme GALILEO sont remplies. Sont notamment confirmés : les aspects stratégiques d'une infrastructure qui vise à garantir l'indépendance de l'Union européenne tout en assurant la complémentarité avec le système américain GPS ; les définitions techniques d'un système qui donne à l'Union européenne la maîtrise de la technologie de la radionavigation par satellite ; la viabilité commerciale de l'exploitation du système grâce à la perception d'importants revenus; la complémentarité des cinq services prévus par le programme, conçus pour répondre aux besoins de l'ensemble des usagers civils ; l'opportunité d'une intégration d'EGNOS, précurseur du système européen global de radionavigation par satellite, dans l'approche suivie, y compris dans le schéma de concession ; l'apport financier significatif de la part du secteur privé ; enfin, la dimension internationale du projet et la volonté croissante des pays tiers de participer activement et financièrement au programme.
Les autres conditions définies par le Conseil pour passer aux prochaines phases du programme, qui visent respectivement le déploiement du système et sa mise en exploitation, sont également remplies, savoir : la conclusion avec les Etats-Unis d'un accord prévoyant l'interopérabilité des systèmes américain et européen, signé le 26 juin 2004 ; la définition des futures structures d'encadrement du système, Autorité de surveillance et dispositif de sécurité.
Toutes les conditions sont dès lors réunies pour que le Conseil confirme le passage irrévocable aux phases de déploiement et d'exploitation du programme, les caractéristiques essentielles du système, notamment en ce qui concerne les services et l'engagement des pouvoirs publics à l'égard tant du financement des phases de déploiement et d'exploitation que du contrôle du système. La Commission continuera à informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil du déroulement du programme. Le Conseil de surveillance de l'entreprise commune, de son côté, continuera à suivre la procédure de mise en concession. Les résultats de cette procédure seront présentés par la Commission au Parlement européen et au Conseil en accord avec l'Autorité de surveillance, laquelle entamera dès le début de l'année 2005 les tâches essentielles pour la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation.