OBJECTIF : évaluer la mise en oeuvre pratique des dispositions des directives sur la santé et
la sécurité au travail 89/391 (directive-cadre), 89/654 (lieux de travail), 89/655 (équipements de travail), 89/656 (équipements de protection individuelle), 90/269 (manutention manuelle de charges) et 90/270 (équipements à écran de visualisation).
CONTENU : le présent rapport étudie la façon dont la directive-cadre de 1989 et cinq de ses directives particulières ont été transposées et sont appliquées dans les États membres. Il apporte la preuve que la législation européenne a clairement exercé une influence positive sur les normes nationales en matière de santé et de sécurité au travail. Les estimations réalisées sur la base des données Eurostat pour l'an 2000 montrent que, pour 100.000 travailleurs, le nombre d'accidents ayant occasionné une incapacité de travail de plus de trois jours a diminué de 4.539 cas en 1994 à 4.016 en 2000. Globalement, la législation communautaire a contribué à instaurer une culture de la prévention.
Il n'en reste pas moins qu'en chiffres absolus, près de 5.200 travailleurs perdent la vie chaque année à la suite d'un accident du travail (4,8 millions d'accidents par an), tandis qu'environ 300.000 travailleurs souffrent d'invalidité permanente à divers degrés à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Chaque année, ces accidents provoquent la perte de quelque 158 millions de journées de travail. Dans plusieurs États membres, il reste encore à stimuler la sensibilisation et les changements de comportement des acteurs concernés pour que le concept de la santé et de la sécurité au travail puisse s'y implanter pleinement. Malgré les progrès réalisés, il est urgent que les États membres renforcent leur engagement de manière à ce que l'ensemble des prescriptions des directives s'appliquent dans tous les secteurs de l'économie en Europe.
Le rapport souligne une série d'imperfections dans les caractéristiques fondamentales de la législation:
- les mesures de diffusion et d'accompagnement de la nouvelle législation sont en général bien avancées, mais plusieurs États membres reconnaissent la nécessité d'intensifier les mesures d'information et de conseil pour étendre son application;
- tous les types d'entreprises, en particulier les PME, ont besoin d'informations et de conseils spécifiques et compréhensibles, ainsi que d'un accès à une assistance technique spécifique et adéquate;
- la réalisation des évaluations systématiques, ainsi que de la documentation et du suivi qui doivent les accompagner, n'est pas encore universellement répandue ;
- bien que la législation permette aux entreprises de travailler avec des services internes et externes de protection et de prévention, toutes n'ont pas accès à ces services. En outre, la qualité de ceux-ci, en particulier des services externes, est extrêmement variable dans l'Union ;
- des efforts de soutien restent nécessaires pour étendre l'implication des travailleurs, en particulier sur les lieux de travail qui emploient des personnes issues d'entreprises différentes ;
- il existe encore des lacunes dans les structures organisationnelles de nombreuses entreprises au niveau de l'amélioration de la santé et de la sécurité ; on constate aussi très souvent un manque de volonté et d'engagement en faveur de la santé et de la sécurité au travail.
- la situation dans les PME nécessite, en particulier, des mesures immédiates. La proportion des accidents du travail dans ce secteur est en effet nettement plus importante que dans les grandes entreprises, et les employeurs y sont beaucoup moins bien informés. Le secteur public pose également des problèmes spécifiques, car l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail n'y est pas considérée comme une activité qui mérite une attention permanente. Il existe aussi des problèmes dans les secteurs industriels qui occupent un grand nombre de travailleurs temporaires ou de travailleurs aux contrats d'emploi " atypiques ".
En conséquence, le rapport préconise d'intensifier les efforts afin de garantir l'application correcte des directives dans tous les secteurs de l'économie. À cet égard, il est crucial de mettre en oeuvre une approche horizontale et de considérer la santé et la sécurité au travail comme des enjeux intersectoriels. Cette approche implique des actions visant à renforcer la sensibilisation des employeurs et des travailleurs, améliorer leur information et stimuler leur participation active. Il est aussi essentiel de mieux intégrer la santé et la sécurité au travail dans les politiques de l'Union européenne. Dans ce contexte, la stratégie européenne pour l'emploi et les fonds structurels, en particulier le FSE, pourraient jouer un rôle important. La réalisation d'une analyse comparative de performance pourrait être utile pour combler les lacunes constatées dans les activités des instances d'exécution dans certains pays, de même que la diffusion de lignes directrices.
Le rapport souligne la nécessité de coordonner plus efficacement les directives particulières. La Commission poursuivra ses travaux de simplification et de rationalisation du cadre législatif communautaire et rédigera des propositions de législation en vue, d'une part, de consolider les directives existantes pour les rendre plus compréhensibles et, d'autre part, de simplifier les dispositions de celles qui portent sur les rapports de mise en œuvre afin d'élaborer un format unique de rapport.
Cependant, il faudra, à l'avenir, maintenir un certain degré de souplesse pour laisser aux partenaires sociaux et aux personnes responsables de la santé et de la sécurité au travail la marge de manoeuvre et le champ d'action nécessaires pour adapter l'application de la législation à des lieux de travail spécifiques. Il importe en outre de souligner que l'autoréglementation et l'autoactivation ne suffisent pas pour obtenir le respect des réglementations et des dispositions légales. Les instances d'exécution indépendantes devront donc continuer à effectuer des contrôles de la mise en oeuvre des objectifs de ce type de démarches.