La Commission a présenté un document de travail sur la mise en oeuvre de la directive 91/383/CEE complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire.
Le présent document résume les grandes lignes des rapports établis par les États membres (à l'exception de la France, de la Belgique et de l'Irlande qui n'ont pas fait parvenir leur rapport national à la Commission européenne). De nombreux États membres ont souligné que la directive avait permis de mieux sensibiliser les entreprises mais aussi les inspections nationales du travail aux risques particuliers que présentent les travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire. La brièveté de leur présence dans l'entreprise exige que ces travailleurs soient préalablement informés sur les conditions de travail et les risques attachés à leur poste de travail. De plus, le changement fréquent de poste de travail exige de la part de cette catégorie de travailleurs une très forte adaptabilité ce qui suppose aussi que des actions de formations ciblées leur soient spécialement destinées.
Si la dimension du risque particulier est globalement bien comprise et prise en compte s'agissant des travailleurs couverts par le champ de la directive, les rapports nationaux font état de difficultés pratiques lors de la mise en oeuvre des dispositions nationales de transposition de la directive. Dans de nombreuses situations, la ligne de partage des responsabilités entre les agences de travail intérimaire et les entreprises utilisatrices n'est pas suffisamment clarifiée ce qui peut avoir des conséquences négatives sur la protection effective des travailleurs. Pour autant, les États considèrent qu'il est trop tôt pour faire le bilan de l'application de la directive. Les statistiques nationales ne permettent pas à l'heure actuelle d'évaluer de manière suffisamment précise les dispositions nationales de transposition. Dans le même temps, les États considèrent que les difficultés pratiques rencontrées doivent pouvoir être résolues au niveau national.
Treize ans après l'adoption de la directive, la Commission européenne considère que le bilan pouvant être tiré des rapports nationaux est nettement insuffisant. La Commission déplore le manque de collaboration des États et regrette que la qualité des rapports nationaux soit très inégale. De nombreux rapports ne font pas apparaître les dispositions concrètes et pratiques découlant de la mise en oeuvre de la directive. Le point de vue des partenaires sociaux nationaux, pourtant exigé par le Traité, n'a pas été recueilli de façon systématique ou a été retranscrit de manière insuffisamment détaillée.
En conséquence, la Commission invite les États membres à prendre dans les meilleurs délais toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer une mise en oeuvre effective de la directive, d'intensifier les contrôles d'inspection et de mettre en place les outils statistiques nécessaires pour mieux cerner les conditions de travail des travailleurs sous contrats à durée déterminée ou intérimaires. La Commission envisage par ailleurs de lancer une étude visant à analyser et évaluer la mise en oeuvre pratique de la directive. Cette étude devrait décrire la situation existante et donner des éléments objectifs permettant aux États d'identifier les besoins éventuels pour rendre plus efficace l'application de leur législation nationale. Elle devrait également contribuer à une éventuelle définition ultérieure d'actions, à caractère législatif ou non, visant à améliorer l'efficacité de la directive.