Instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

2004/0145(CNS)

L'objectif général de la proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier est de porter assistance à la communauté chypriote turque, en mettant particulièrement l'accent sur le développement et l'intégration économiques de l'île, ainsi que sur l'amélioration des relations entre les deux communautés et avec l'UE, de façon à faciliter la réunification de Chypre. La somme considérable mise à disposition (259 mios EUR à engager sur la période 2004-2006 et à mettre en oeuvre d'ici 2009) nécessite des moyens spécifiques de gestion et de mise en oeuvre de l'aide.

En vertu de l'article 3 de la proposition, la Commission assure la gestion de l'aide. L'article 5 prévoit pour sa part, différents modes de mise en oeuvre conformément aux règles fixées au titre IV de la deuxième partie du règlement 1605/2002 du Conseil. Dans le domaine des projets relatifs aux infrastructures, l'aide portera notamment sur les centrales électriques, la gestion des déchets et de l'eau, des projets de rénovation et de développement des transports incluant des lignes reliant les deux parties de l'île. Il est donc évident qu'une grande partie des fonds sera consacrée à des investissements dans les infrastructures. La meilleure solution semble être de confier la mise en oeuvre de l'aide à l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) installée à Thessalonique. Celle-ci a été mise en place au lendemain de la crise au Kosovo pour gérer l'aide de l'UE au Kosovo sous administration des Nations Unies et a la personnalité juridique et la pleine capacité juridique vis-à-vis de tiers (personnel, contractants, bénéficiaires).

Par ailleurs, depuis sa création, le mandat de l'AER a déjà été étendu à deux reprises: à la fin de l'année 2000 à la Serbie-et-Monténégro et à la fin de l'année 2001 à la FYROM. Le 28 juin 2004, la Commission a proposé de prolonger de deux ans supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2006, le mandat de l'agence dans les pays concernés. Le mandat de l'AER pourrait à nouveau être étendu de façon à couvrir également la partie nord de Chypre et c'est donc la solution préconisée par la présente proposition de modification au projet de règlement.