Pollution causée par les navires et introduction de sanctions en cas d'infractions

La Commission note que le Conseil n'a pas souhaité rendre obligatoire l'instauration d'un régime de sanctions de nature pénale à l'égard des rejets illicites en mer de substances polluantes. A cet égard, la Commission a exprimé dans sa déclaration au Conseil Transports ses regrets quant au niveau d'ambition atteint par la position commune. Ce point étant mis à part, la Commission reconnaît que la position commune ne modifie ni les objectifs ni l'esprit de sa proposition, et peut donc lui accorder son soutien. Ce soutien se justifie plus particulièrement dans un souci de voir la procédure de codécision se poursuivre et permettre l'adoption de cette directive dans les meilleurs délais.