Le Conseil a examiné, sur la base d'un texte de compromis de la présidence néerlandaise, le texte de la décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.
Le débat qui a eu lieu au sein du Conseil a principalement porté sur le lien entre la décision-cadre, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), ainsi que sur la possibilité d'introduire un plafond pour les amendes maximales imposées aux personnes morales.
La présidence néerlandaise, constatant que trois États membres ne pouvaient accepter le texte proposé par la présidence, a décidé de transmettre le projet de décision-cadre au Conseil européen.
Il est à noter que la lutte contre la pollution causée par les navires, de façon intentionnelle ou par négligence, est l'une des priorités de l'Union européenne. Les conclusions du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 (points 32 à 34) et la déclaration du Conseil JAI du 19 décembre 2002, à la suite du naufrage du pétrolier Prestige, notamment, témoignent de la détermination de l'Union d'adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter que de tels dommages ne se reproduisent.
À cette fin, le Conseil a adopté une position commune concernant un projet de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions. Le principe fondamental qui sous-tend ce projet de directive est que tout rejet de substances polluantes est considéré comme une infraction s'il est commis intentionnellement, par imprudence ou à la suite d'une négligence grave et qu'il donne lieu à des sanctions définies en fonction de la gravité des infractions commises.