Transports maritimes: amélioration de la sûreté des ports

 La commission a adopté le rapport de Mme Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT (ADLE, NL), approuvant dans les grandes lignes la proposition en première lecture de la procédure de codécision, sujette à quelques amendements:

- les États membres déterminent eux-mêmes les limites de chaque port aux fins de cette directive, il convient dès lors également de laisser aux États membres le soin de décider si la directive doit également s'appliquer à l'extérieur des ports (zones adjacentes). En conséquence, la commission a changé la formulation de l’article 1 et 2;

- à nouveau conformément au principe de subsidiarité, la commission supprime l’exigence de créer des «comités de la sûreté portuaire», au motif qu’il est du ressort des États membres et des ports eux-mêmes de déterminer la meilleure façon d’atteindre les objectifs fixés dans la directive;

- un amendement tient compte du souci du Conseil, qui souhaite que les inspections n'entraînent pas de charges administratives supplémentaires. Les députés expliquent que la Commission et les organes concernés des États membres coordonnent les différentes inspections de façon à limiter autant que possible les perturbations pour les ports et les charges administratives pour les services d'inspection;

- la Commission doit réaliser une étude des coûts des mesures réalisées au titre de la directive ainsi que de la répartition des coûts entre les autorités publiques, les autorités portuaires et les opérateurs. Les conclusions de l’étude doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2005;

- pour terminer, la Commission doit présenter un rapport d’évaluation au Parlement et au Conseil 3 ans après l’entrée en vigueur de la directive et, dans la suite tous les cinq ans. Elle formule le cas échéant des propositions de mesures complémentaires.