Pollution causée par les navires et introduction de sanctions en cas d'infractions

 La commission a adopté le rapport de Mme Corien WORTMANN-KOOL (PPE-DE, NL), modifiant la position commune du Conseil en deuxième lecture:

- le libellé de la proposition initiale de la Commission concernant les objectifs de la proposition, supprimé par le Conseil, doit être réintroduit (introduction dans le droit communautaire de normes internationales et établissement de «sanctions pénales»);

- alors que le texte du Conseil déclare que les rejets de substances polluantes par des navires doivent être considérés comme des «infractions» s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence «grave», la commission en est revenue au libellé de certaines parties de la proposition de la Commission, reflétant de la sorte la position du Parlement en première lecture. Elle propose dès lors que lesdits rejets soient considérés comme des «infractions pénales» s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence «grave»;

- le texte de la Commission (tel qu'il a été modifié par le Parlement en première lecture) donnant des lignes directrices en ce qui concerne les sanctions à infliger devrait être réintroduit. Les députés européens avancent que le texte souligne clairement que quiconque faisant partie de la chaîne logistique (c’est-à-dire non seulement le propriétaire du navire, mais aussi le propriétaire de la cargaison, la société de classification voire l’autorité portuaire compétente) peut être poursuivi;

- le rôle de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) doit être renforcé: elle assiste les États membres dans le dépistage des dégazages illégaux en mettant à disposition un contrôle et une surveillance par satellite, et procède à des audits dans les États membres;

- pour terminer, la Commission doit réaliser une étude de faisabilité en vue de la création d’un corps de garde-côtes européens.