OBJECTIF : modifier une série de règlements communautaires donnant accès à des aides pré-adhésion, afin de tenir compte du statut de candidat de la Croatie.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : La Croatie s'est vue attribuer le statut de pays candidat lors de la réunion du Conseil européen à Bruxelles des 17 et 18 juin 2004. Dans la foulée, le Conseil a demandé à la Commission d'élaborer une stratégie de pré-adhésion pour la Croatie, en y incluant des enveloppes financières adaptées. L'objet de la présente proposition est précisément de répondre à cette demande en modifiant un certain nombre de règlements existants donnant accès à des aides pré-adhésion afin d'y intégrer la Croatie. Les instruments auxquels la Croatie aurait accès pour la fin des perspectives financières actuelles (donc jusque fin 2006) seraient PHARE, ISPA et SAPARD. À l'avenir, la Croatie serait également bénéficiaire des composantes structurelles et agricoles prévues par le nouvel Instrument de Pré-adhésion (IPA).
Dans le même élan, la Commission prévoit de revoir l'enveloppe budgétaire de ces instruments afin de tenir compte de la Croatie (voir ci-après impact financier).
Parallèlement, le règlement CARDS est modifié afin de permettre à la Croatie de continuer à coopérer avec les autres partenaires des Balkans occidentaux dans le cadre de l'actuel processus de Stabilisation et d'Association avec les Balkans. La modification apportée au règlement CARDS précise que la Croatie continuerait à participer au programme pour les thèmes non couverts par les autres instruments de pré-adhésion.
Certaines adaptations mineures ont également été apportées aux règlements susmentionnés, pour adapter la terminologie à celle utilisée par le règlement financier.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES :
-Lignes budgétaires concernées
05 01 04 03 Instrument SAPARD de pré-adhésion - dépenses administratives
05 05 01 01 Instrument SAPARD de pré-adhésion
13 01 04 02 Instrument ISPA de pré-adhésion - dépenses administratives
13 05 01 01 Instrument ISPA de pré-adhésion
22 01 04 01 Instrument PHARE - dépenses administratives
22 01 04 05 Bureau TAIEX d'information sur les instruments de pré-adhésion - dépenses administratives
22 02 01 Instrument PHARE
22 02 02 Coopération transfrontalière dans les pays de l'Europe centrale et orientale
22 02 06 Bureau TAIEX d'information sur les instruments de pré-adhésion
22 02 10 Programmes horizontaux de pré-adhésion multi-pays.
-Enveloppe financière globale prévue pour la période 2005-2006 : 245 mios EUR en engagements dont :
PHARE : 160 mios EUR
ISPA : 60 mios EUR
SAPARD : 25 mios EUR
-Période d'application: 2005 - 2006.
-Impact sur les ressources humaines et autre dépenses administratives (en plus des 245 mios EUR prévus) : environ 10 mios EUR représentant un total de 52 emplois (24 statutaires + 28 autres ressources humaines).