Tribunal de la fonction publique européenne: chambre juridictionnelle au Tribunal de première instance

OBJECTIF : instituer le Tribunal de la fonction publique européenne.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/752/CE du Conseil instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.

CONTENU : il est adjoint au Tribunal de première instance des Communautés européennes une chambre juridictionnelle pour statuer sur le contentieux de la fonction publique de l'Union européenne, dénommé "Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne". Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a son siège auprès du Tribunal de première instance.

La création d'une juridiction spécifique pour le contentieux de la fonction publique, chargée d'exercer la compétence de statuer en première instance sur ce contentieux, compétence actuellement exercée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, améliorera le fonctionnement du système juridictionnel communautaire. Elle répond à l'invitation formulée à cet effet par la déclaration no 16 relative à l'article 225 A du traité CE, adoptée lors de la signature du traité de Nice le 26 février 2001. ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/11/2004.