La Commission a présenté son rapport annuel concernant l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) pour l'année 2003, quatrième année d'activité de l'ISPA. Pour plusieurs pays bénéficiaires, l'année 2003 a été la dernière année de mise en place de l'ISPA avant de devenir éligible aux instruments de la politique communautaire de cohésion. À cet égard, le rapport démontre que l'ISPA a été un instrument efficace et important pour préparer les pays bénéficiaires à l'adhésion à l'Union européenne. L'ISPA poursuivra sa mission dans les pays qui n'ont pas encore adhéré à l'Union européenne.
Les principales constatations du rapport sont les suivantes :
- Budget de l'ISPA : pour 2003, une enveloppe de 1129 millions d'euros a été prélevée sur le budget de la Commission pour financer ISPA et un montant de 8,35 millions d'euros a été transféré de la ligne budgétaire B7-020A à la ligne budgétaire B7-020 qui fournit les moyens qui doivent servir au cofinancement de projets (mesures) dans les pays bénéficiaires dans les secteurs de l'environnement et des transports ainsi qu'à l'assistance technique destinée à identifier et à élaborer des projets ;
- Financement des projets : en 2003, la Commission a adopté 75 nouvelles mesures ISPA, dont 60 projets d'investissement dans les infrastructures environnementales (essentiellement dans les sous-secteurs de l'eau, des eaux usées et des déchets) et 15 dans les infrastructures des transports (projets ferroviaires et routiers). Ainsi, la contribution totale d'ISPA aux projets financés en 2003 s'élève à près de 1,25 milliard d'euros, représentant un taux moyen d'aide non remboursable de 68,5% du coût total éligible de 1,82 milliard d'euros, le solde étant cofinancé par les pays candidats (sources nationales au niveau central, régional et/ou local) et par des institutions financières internationales (IFI). Près de 65 % de la contribution de l'ISPA a été allouée au secteur de l'environnement. Ainsi, au cours des quatre premières années d'activité d'ISPA, la Commission a alloué plus de 90% des fonds affectés à ISPA pour la période 2000-2006. À la fin de 2003, 61,7 % de la contribution décidée pour l'ISPA avait été engagée, les engagements étant répartis de manière équilibrée entre les secteurs de l'environnement et des transports ;
- Paiements : des progrès considérables ont été réalisés dans la mise en oeuvre des mesures ISPA. La situation, s'agissant des retards concernant les appels d'offres et la passation de marchés, s'est maintenant améliorée. En 2003, l'ensemble des paiements ISPA a presque atteint 424 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 14% par rapport aux paiements effectués en 2002 (388 millions d'euros). À la fin de la période 2000-2003, plus d'un milliard d'euros a été payé, soit environ 25% des engagements budgétaires pour cette période ;
- Assistance technique : le recours à des mesures d'assistance technique s'est révélé être un élément essentiel pour garantir la réussite de la programmation et de la mise en oeuvre des projets financés au titre de l'ISPA. Ces mesures se sont concentrées sur la préparation et la mise en oeuvre des projets, le soutien du renforcement institutionnel, et, plus récemment, sur la (ré)organisation structurelle des services publics dans les domaines d'intervention de l'ISPA, ce qui a permis d'améliorer la durabilité de la mise en oeuvre des projets. En 2003, la Commission a adopté 23 mesures d'assistance technique à l'initiative du pays bénéficiaire, destinées à la préparation de projets, qui représentaient un coût total éligible de 112 millions d'euros, dont une contribution de l'ISPA de 84,8 millions d'euros. En 2003, le budget alloué à l'assistance technique à l'initiative de la Commission s'est élevé à 11,5 millions d'euros. De ce montant, la Commission a alloué 3,15 millions d'euros à des activités lancées en 2003 (visant essentiellement le renforcement des délégations de la CE) ;
- Gestion et mise en oeuvre : en 2003, de nouvelles améliorations ont été apportées en termes de capacité directe des pays bénéficiaires en ce qui concerne la mise en oeuvre. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour pallier les lacunes qui persistent parfois. Des progrès considérables ont été réalisés dans la grande majorité des pays bénéficiaires en ce qui concerne l'établissement de systèmes et des procédures de gestion et de contrôles financiers internes, mais des améliorations sont encore nécessaires dans des domaines essentiels tels que le contrôle interne et l'audit interne. Un problème récurrent dans de nombreux pays est le manque de personnel qualifié et expérimenté. L'expérience montre que le renforcement des systèmes et des procédures d'appels d'offres et des marchés publics dans les nouveaux États membres doit se poursuivre dans le cadre du Fonds de cohésion. De ces différentes manières, le programme ISPA a contribué à réaliser des progrès significatifs dans la protection de l'environnement dans tous les pays bénéficiaires. Enfin en avril 2003, les traités d'adhésion ont modifié les orientations communautaires pour les RTE-T (Réseaux transeuropéens de transport) afin d'étendre ces derniers aux pays en voie d'adhésion. En conséquence, depuis leur adhésion en mai 2004, les nouveaux États membres sont éligibles à un financement communautaire, en particulier aux fonds RTE-T et au Fonds de cohésion.