Agence européenne pour la reconstruction: prorogation du mandat et du statut juqu'au 31 décembre 2006

En adoptant le rapport de M. Anders SAMUELSEN (ALDE, DK) sur le projet de modification de l'Agence européenne pour la reconstruction, le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et approuve la proposition moyennant une série de modifications techniques qui peuvent se résumer comme suit :

- toute modification apportée au mandat de l'Agence devrait, selon le Parlement, faire l'objet de procédures budgétaires appropriées;

- le mandat de l'Agence devrait être étendu aux projets de la communauté chypriote turque dans le cadre du règlement à venir (se reporter à la procédure CNS/2004/0145).

Par ailleurs, le Parlement demande à être mieux informé sur les activités de l'Agence et souhaite la rédaction d'un rapport sur l'avenir de l'Agence après le 31.12.2006. Un rapport portant sur la répartition des compétences entre les centres opérationnels de l'Agence et les délégations "déconcentrées" de la Commission dans les régions respectives, notamment dans la FYROM (ancienne république yougoslave de Macédoine) est également demandé par le Parlement.