Instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

2004/0145(CNS)

En adoptant par 618 voix pour, 39 contre et 24 abstentions le rapport de Mme Mechtild ROTHE (PSE, DE), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et approuve la création d'un instrument de soutien financier pour le développement économique de la communauté chypriote turque.

Ce faisant, le Parlement approuve une série d'amendements d'ordre essentiellement budgétaire et technique. Il rappelle tout d'abord que le Parlement, comme le Conseil, a toujours favorisé l'option de l'adhésion de Chypre réunifiée, bien que cette solution n'ait pas été possible. Il demande dès lors à être plus étroitement impliqué dans les décisions qui seront prises si un accord de réunification aboutit entre les communautés grecques et turques.

Il estime, par ailleurs, que tout projet financé au titre de cet instrument doit être examiné de manière à déterminer s'il ne porte pas atteinte aux droits de propriété de tout citoyen de l'Union.

Sur le plan comitologique, le Parlement souhaite également faciliter le processus de décision du comité chargé d'assister la Commission dans la mise en oeuvre de cet instrument financier. Il demande enfin que toute modification apportée au mandat de l'Agence pour la reconstruction, en charge de la gestion des projets dans le cadre de cet instrument financier, fasse l'objet de procédures budgétaires appropriées.