La commission a adopté le rapport de M. Ingo SCHMITT (PPE-DE, DE) qui approuve dans les grandes lignes la proposition en première lecture de procédure de codécision, sujette à une série d'amendements:
- une formation suffisante des contrôleurs de la circulation aérienne aux techniques de sécurité, de sûreté et de gestion des crises, étant donné que les contrôleurs peuvent être confrontés à des situations d'urgence tels que des détournements d'avions et des alertes à la bombe;
- le droit de prévoir des mentions nationales n'est accordé aux États membres que dans des cas exceptionnels. Le droit à la mobilité des contrôleurs de la navigation aérienne est ainsi assuré. En outre, de telles mentions doivent s'appuyer sur des arguments objectifs et ne pas être discriminatoires;
- le perfectionnement linguistique est un volet important de la formation des contrôleurs de la circulation aérienne;
- les États membres peuvent imposer des exigences linguistiques plus strictes dans certains cas: outre le niveau de compétence linguistique au niveau 4 du test de compétence de l'OACI, les États membres peuvent imposer aux contrôleurs de la circulation aérienne le niveau 5 du test de compétence de l'OACI «pour des raisons impératives de sécurité» dans certains cas précis qui devront être parfaitement justifiés (la proposition de la Commission prévoyait que les États membres puissent imposer des exigences linguistiques locales dans certains cas, mais seulement au niveau de compétence 4). Les députés soutiennent que des exigences de niveau 5 sont nécessaires pour faire face à des situations d'urgence (par exemple pour communiquer avec des pompiers d'aérodromes et d'autres services de secours locaux) et d'autres circonstances particulières, en particulier sur de grands aéroports;
- afin d'éviter tout risque de dumping social, il importe de stipuler clairement que c'est le droit du travail du pays d'accueil où le candidat exerce réellement ses tâches qui s'applique;
- enfin, certains termes et définitions sont ajoutés (à savoir «médicaments», «substances psychotropes», etc.) pour rendre la directive compatible avec les exigences réglementaires pour le personnel des services de gestion du trafic aérien d'Eurocontrol.