La commission a adopté le rapport de Mme Adriana POLI BORTONE (UEN, IT) qui modifie la proposition en première lecture de la procédure de codécision:
- les députés ont voté la suppression de l'article 4 (restrictions à l'emploi d'allégations nutritionnelles et de santé) au motif que l'établissement de profils nutritionnels spécifiques que les produits doivent respecter afin de pouvoir porter des allégations nutritionnelles ou de santé peut entraîner une discrimination entre les denrées alimentaires, qui seraient classées en aliments «bons» ou «mauvais». Ils avancent que l'important n'est pas tant la composition de l'aliment que l'usage qui en est fait et surtout l'élaboration d'un régime équilibré;
- bien que la commission soit en faveur d'exigences scientifiques plus strictes concernant les allégations nutritionnelles et de santé, elle souhaite que la procédure d'autorisation proposée par la Commission soit remplacée par une procédure de notification moins onéreuse. En d'autres termes, en lieu et place d'une longue procédure d'autorisation, les fabricants ou les importateurs informeront les autorités de leur projet de commencer la vente d'une denrée alimentaire assortie d'allégations nutritionnelles. Il incombera alors aux autorités d'élever une objection ou d'imposer une interdiction dans un délai de neuf mois. Les députés ont ajouté que les techniques de communication modernes, notamment le courrier électronique, doivent être utilisées lors de la procédure de notification afin de simplifier la marche administrative;
- bien que la Commission veuille interdire explicitement certaines allégations de santé, les députés se montrent moins restrictifs. Ils préconisent d'autoriser des allégations sur le poids (amaigrissement ou contrôle de l'appétit, valeurs énergétiques, etc.) et sur les conseils des professionnels de la santé, pour autant qu'ils soient notifiés et justifiés scientifiquement, conformément à la réglementation. Ils introduisent toutefois une nouvelle clause interdisant les allégations ciblant directement les enfants;
- en ce qui concerne le champ d'application du règlement, la commission exclut le vin, l'eau minérale naturelle et les campagnes de publicité pour les produits agricoles, déjà couverts par d'autres législations et des marques déposées;
- la commission introduit un nouvel article renforçant la protection des données. Si un fabricant doit révéler des secrets industriels pour satisfaire aux exigences scientifiques, il sera protégé par la législation sur la propriété intellectuelle;
- afin de garantir que toutes les petites et moyennes entreprises ne sont pas pénalisées par le nouveau système, elles bénéficieront d'une aide spéciale pour les aider à préparer la documentation;
- le règlement sera révisé trois ans après son adoption, plutôt que six ans comme le propose la Commission, et son incidence sur la santé publique sera également évaluée;
- Enfin, il faut établir une période de transition de 18 mois, plutôt qu'une période de 6 mois, comme le propose la Commission, de sorte que la vente de denrées alimentaires mises sur le marché avant l'entrée en vigueur du règlement devrait être autorisée jusqu'à la date de péremption du produit.