Le Conseil a débattu du projet de directive établissant un cadre juridique général pour les services dans le marché intérieur. Le débat a eu lieu sur la base d'une note élaborée par la présidence s'articulant autour de trois questions principales: le principe du pays d'origine, la coopération administrative et la simplification administrative. À l'issue du débat, la présidence a résumé comme suit le résultat des discussions:
Les ministres ont souligné l'importance politique et économique de la proposition de directive, qui constitue un élément essentiel de l'agenda de Lisbonne et de la réalisation du marché intérieur des services.
Un accord général s'est dégagé sur les objectifs économiques de la proposition de directive, qui renforceront la croissance économique, ainsi que le révèlent un certain nombre d'études économiques.
- le principe du pays d'origine a fait l'objet d'un examen approfondi. Les États membres se sont déclarés favorables à ce principe, qu'ils considèrent comme un élément essentiel de la proposition de directive. Si certains États membres ont fait part de préoccupations particulières que leur inspire ce principe, ils ont néanmoins indiqué qu'ils étaient en mesure de l'accepter comme point de départ des discussions.
- dans l'ensemble, les ministres ont estimé que la proposition de directive devait être clarifiée pour mieux faire savoir ce qu'elle couvre et ce qu'elle ne couvre pas. Par exemple, la directive ne porterait pas atteinte au modèle social européen et n'affecterait pas la directive relative au détachement des travailleurs.
- les ministres ont souligné la nécessité de clarifier davantage les dérogations et les exceptions applicables à la directive. À cet égard, ils ont évoqué la santé, l'environnement, la fiscalité, les monopoles, tels que les loteries, et les incidences sur les consommateurs.
- dans l'ensemble, les ministres ont approuvé les dispositions proposées concernant la coopération et la simplification administratives, qu'ils considèrent comme des instruments essentiels pour le bon fonctionnement d'un marché intérieur, notamment dans le secteur des services, ainsi que pour l'efficacité du principe du pays d'origine.