OBJECTIF : proposer un partenariat renforcé pour les régions ultra-périphériques (la communauté autonome espagnole des Îles Canaries , les quatre départements français d'outre-mer (DOM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion et les régions autonomes portugaises des Açores et de Madère).
CONTENU : invitée par le Conseil européen de Séville en juin 2002 à définir une stratégie en faveur des régions ultra-périphériques, la communication de la Commission en présente les jalons et prévoit que la stratégie sera plus amplement développée dans un rapport à venir. La nouvelle stratégie s'inscrit dans le cadre de la réforme de la politique européenne de cohésion pour la période 2007-2013 et définit trois axes prioritaires: améliorer la compétitivité des régions ultra-périphériques en favorisant le développement d'un environnement économique qui attire les entreprises; promouvoir l'accessibilité de ces régions en réduisant les difficultés liées à l'éloignement; encourager l'insertion régionale pour permettre le développement des échanges de biens et de services entre les régions ultra-périphériques et les États tiers voisins. (incluant notamment la dimension de la justice et des affaires intérieures).
La Commission propose de mettre en oeuvre ces priorités à travers les instruments financiers de politique de cohésion économique et sociale, ainsi que dans le cadre des autres politiques communautaires. D'une part, elle inscrit étroitement ce plan d'action dans le cadre de la réforme de la politique de cohésion économique et sociale. Cela signifie que l'ensemble des régions ultra-périphériques seront éligibles à chacun des objectifs de la politique régionale en fonction de leur niveau relatif de développement : soit au titre de l'objectif «Convergence», dans l'hypothèse où leur niveau de PIB per capita (mesuré en standards de pouvoir d'achat) ne dépasse pas le seuil de 75% de la moyenne communautaire ; soit dans les autres cas, au titre de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi». Elles bénéficieront également de l'objectif «Coopération territoriale européenne».
Dans ce cadre, la Commission mentionne le programme spécifique de compensation des handicaps, financé par le Fonds européen de développement régional pour la période 2007-2013, visant à réduire les handicaps spécifiques touchant l'économie de ces régions. Elle renvoie, en outre, au plan d'action pour le grand voisinage dont l'objectif est d'élargir l'espace naturel d'influence socio-économique et culturel des régions ultra-périphériques, par le biais de mesures d'ordre commercial, douanier et dans le domaine de la coopération transnationale et transfrontalière (y compris pour le traitement des questions migratoires des populations).
D'autre part, la Commission envisage des actions supplémentaires relevant d'autres politiques communautaires telles: le lancement d'une étude relative à l'évaluation des surcoûts subis par ces régions ainsi que les contraintes d'accès aux services de télécommunications; une majoration de dix points des plafonds d'intensité des aides à l'investissement dans le cadre de l'adaptation des règles relatives aux aides d'État; le maintien des aides apportées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche. S'agissant du secteur du transport, des aménagements liés aux procédures de mise en place des obligations de service public ou des règles de minimis bénéficieront également aux régions ultra-périphériques.
Pour développer ce plan d'action, la Commission envisage de consolider les relations de partenariat en associant systématiquement les représentants des autorités nationales directement concernées dans le cadre des rencontres entre la Commission et le comité de suivi des régions ultra-périphériques. Elle envisage en outre, de multiplier les forums thématiques et ciblés associant notamment les socioprofessionnels et les organisations non gouvernementales.