Coopération transfrontalière, cohésion économique et sociale: groupement européen de coopération territoriale (GECT)
La commission a adopté le rapport de M. Jan OLBRYCHT (PPE-DE, PL) qui approuve dans les grandes lignes la proposition en première lecture de la procédure de codécision, sujette à une série d'amendements:
- le nouvel instrument sera nommé «groupement européen de coopération territoriale (GECT)» plutôt que «groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)» comme proposé par la Commission. La commission est d'avis que ce nouveau nom reflètera mieux les trois aspects du nouvel objectif de coopération territoriale européenne proposé par la Commission pour la période 2007-2013: transfrontalier, transnational et interrégional;
- les accords de coopération frontalière,
interrégionale ou supranationale entre les États membres et/ou les autorités
régionales et locales (comme
- conformément à la législation nationale de l'État membre dont le droit est applicable, l'autorité compétente de l'État membre dispose d'un droit de contrôle sur la gestion du GECT des fonds nationaux et communautaires. Afin de s'assurer que l'information sera partagée avec les autres États membres, l'État membre dont le droit est applicable informe les autres États membres visés par le GETC des résultats de chaque contrôle effectué;
- pour les régions frontalières ayant été touchées par de longues périodes de conflits, civils ou militaires, le GECT «peut également avoir pour objet de promouvoir la réconciliation et de fournir une aide grâce à des programmes de consolidation de la paix».