La commission a adopté le rapport de Mme Mercedes BRESSO (PSE, IT) qui modifie la position commune du Conseil en deuxième lecture de la procédure de codécision. Un amendement spécifie que la «liste noire» des pratiques commerciales déloyales en annexe de la directive est une liste unique qui s'applique dans tous les États membres et qu'elle ne peut être modifiée qu'au travers d'une révision de la présente directive.
Les députés ajoutent une série de définitions à la liste noire:
- promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant;
- affirmer faussement ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur;
- créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu;
- s'abstenir systématiquement, de la part d'un assureur, de répondre à un «courrier y relatif».
La commission adopte également un amendement visant à garantir que la publicité n'incitera pas directement les enfants à acheter un produit.
Enfin, un amendement est adopté afin de garantir que les «omissions trompeuses» comprennent également les cas où, en raison du manque d'informations claires de la part d'un professionnel, «le consommateur moyen est amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement».