Agence européenne pour la reconstruction: prorogation du mandat et du statut juqu'au 31 décembre 2006

OBJECTIF : proroger la durée de validité du mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction jusqu'au 31.12.2006.

ACTE PROPOSÉ : Règlement 2068/2004/CE du Conseil portant modification du règlement 2667/2000/CE relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction.

CONTENU : le présent règlement vise à proroger jusqu'au 31.12.2006 la durée du mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction des pays bénéficiaires du programme CARDS.

Le règlement prévoit en outre que la Commission puisse déléguer à l'Agence l'exécution de l'assistance communautaire prévue par le règlement 1628/96/CE en faveur de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Il prévoit enfin que pour le 31.12.2005, la Commission fasse rapport au Conseil sur l'avenir du mandat de l'Agence. Toute proposition éventuelle d'extension du mandat pour la période allant au-delà du 31.12.2006 devra être présentée par la Commission au Conseil pour le 31.03.2006 au plus tard.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 6.12.2004.