OBJECTIF : présentation du 33ème Rapport de la Commission européenne sur la politique de concurrence pour l'année 2003.
CONTENU : outre la présentation des modifications importantes apportées à l'organisation interne et aux méthodes de travail de la Commission dans le domaine de la politique de concurrence de l'Union européenne, le rapport de l'année 2003 illustre la manière dont la Commission assure la cohérence de la gouvernance économique européenne en conciliant continuité et nécessité d'adopter de nouvelles approches.
La politique de concurrence de l'UE joue un rôle important dans la réalisation des objectifs de compétitivité de l'agenda de Lisbonne. Elle englobe non seulement les règles en matière d'ententes et de positions dominantes et celles relatives aux concentrations, qui sont fondamentales pour assurer le bon fonctionnement d'une économie de marché, mais aussi l'application d'une discipline efficace et rigoureuse en matière d'aides d'État. En 2003, dans la perspective de l'adhésion de dix nouveaux Etats membres, la Commission s'est attachée en priorité à poursuivre et à étendre l'application d'un ensemble commun de règles de concurrence, notamment par la mise en place d'un cadre procédural modernisé en matière d'ententes et de positions dominantes et la révision du règlement sur les concentrations. Elle est également intervenue de manière déterminante en faveur d'une application uniforme des règles sur les aides d'Etat à tous les Etats membres, petits et grands. Les évolutions sectorielles retiennent elles aussi une attention soutenue tant de la part des entreprises que de celle de la Commission. Il s'agit de faire de la libéralisation des communications électroniques, de l'énergie et des transports une réalité en Europe sans compromettre la fourniture efficace de services à tous les consommateurs. Un des objectifs importants est par exemple celui de concilier un développement économique sain du secteur des médias avec d'autres objectifs d'intérêt public, tels que celui consistant à garantir l'existence de sources d'information variées et fiables.
D'un point de vue statistique, le nombre total de nouvelles affaires en 2003 s'est élevé à 815, dont 262 dans le domaine des ententes et des positions dominantes, 212 dans le domaine des concentrations et 377 dans le domaine des aides d'État . Le nombre de nouvelles affaires a sensiblement diminué dans tous les domaines: on a enregistré une réduction d'environ un cinquième dans le domaine des ententes et des positions dominantes et dans celui des concentrations et d'environ un septième dans celui des aides d'État. Le nombre total d'affaires clôturées en 2003 s'est élevé à 831, dont 319 affaires d'ententes et de positions dominantes, 230 affaires de concentration et 282 affaires d'aides d'État (à l'exclusion des plaintes). Le nombre de procédures formelles qui ont été ouvertes (55) est également inférieur à celui de l'année précédente.
L'année 2003 a été marquée par d'importants développements allant dans le sens d'une meilleure intégration des politiques de la Commission en matière de concurrence et de protection des consommateurs. À l'occasion de la seconde journée de la concurrence organisée à Rome le 9 décembre 2003, le commissaire Monti a annoncé la nomination de M. Juan Rivière y Martí au poste nouvellement créé de conseiller chargé des relations avec les consommateurs au sein de la direction générale de la concurrence de la Commission. Ce poste a été créé pour assurer un dialogue permanent avec les consommateurs européens, dont la voix n'est pas suffisamment entendue dans le cadre du traitement d'affaires individuelles ou de l'examen de questions politiques. Le rôle du conseiller ne se limite pas au domaine du contrôle des concentrations, mais il concerne aussi le domaine antitrust – ententes et abus de position dominante – ainsi que d'autres affaires et questions liées à la politique de concurrence. Les organisations de consommateurs, ainsi que les consommateurs individuels, pourront contacter directement le conseiller chargé des relations avec les consommateurs concernant des questions liées à la concurrence par courrier électronique.
La Commission a également présidé pour la première fois une réunion conjointe de hauts fonctionnaires chargés de la concurrence et des consommateurs des 15 États membres, des pays adhérents et des pays de l'AELE, le 19 novembre à Bruxelles.
Outre ces évolutions importantes pour les consommateurs, la Commission a traité un certain nombre d'affaires qui ont des conséquences pour les consommateurs ou les intéressent particulièrement. Un grand nombre des décisions décrites dans le rapport – qu'il s'agisse de décisions individuelles (par exemple dans les secteurs de la téléphonie mobile, de la radiodiffusion ou des transports aériens) ou d'initiatives sectorielles (par exemple dans les secteurs des transports, des professions libérales, des véhicules automobiles et des médias) –ont une incidence directe sur le bien-être quotidien des consommateurs.