Politique d'entreprise, PME: prorogation du programme pluriannuel MAP jusqu'au 31 décembre 2006

OBJECTIF : proroger le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (MAP) jusqu'en 2006 et majorer son montant financier de référence.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : adopté le 20 décembre 2000, le programme pluriannuel (MAP) pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), porte sur la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et est doté d'un budget de 450 mios EUR. Une évaluation externe du MAP, menée par des experts indépendants, a montré que le programme a atteint ses objectifs globaux et que ses instruments de mise en oeuvre ont été efficaces. Les instruments financiers communautaires en faveur des PME ont contribué avec succès à faciliter l'accès des PME au financement. Les évaluations ont également confirmé le rôle positif du réseau des Euro-Info-Centres dans la fourniture de services de soutien aux PME.

A la suite de l'évaluation externe et d'une consultation publique, la Commission a décidé qu'un programme-cadre aurait le plus grand potentiel pour stimuler l'innovation et la compétitivité. Elle a donc proposé dans une communication de juillet 2004 de préparer un tel programme-cadre dans le contexte des nouvelles perspectives financières (2007-2013). Le programme-cadre fournira les moyens et les instruments permettant de mettre en oeuvre les politiques dans plusieurs domaines influant sur la compétitivité européenne. Il s'agirait notamment:

- d'améliorer l'environnement des entreprises (l'accès au capital d'investissement, la mise en place de réseaux électroniques sécurisés, la fourniture effective de services aux entreprises à l'échelon communautaire et la modernisation des services grâce aux TIC);

- de veiller à ce que l'innovation assure la promotion de la compétitivité et soit mise en pratique au niveau des entreprises (synergies avec les « plates-formes technologiques » au titre du programme-cadre pour la recherche, écotechnologie, énergies renouvelables, collaboration avec l'Agence pour une énergie intelligente);

de – de soutenir la politique européenne relative à la compétitivité des entreprises, à l'innovation, à l'esprit d'entreprise et aux PME grâce à une expertise des politiques publiques et à la promotion de l'action communautaire.

Néanmoins, en vue d'assurer la continuité du soutien communautaire à l'amélioration de l'environnement des entreprises, et notamment des PME, il convient d'éviter toute interruption des instruments mis en oeuvre au titre du MAP. Dans ce contexte, la Commission propose de proroger le programme actuel jusqu'au 31 décembre 2006 et de majorer le montant financier de référence de 81,5 mios EUR. Cela permettra à la Commission de présenter dans les meilleurs délais une proposition de programme-cadre communautaire.

FICHE FINANCIÈRE :

- Lignes budgétaires : 010405 : Amélioration de l'environnement financier des PME ; 02020301 : Programme pluriannuel MAP ; 02010404 : Soutien administratif.

- Enveloppe totale de l'action : 81,5 mios EUR en crédits d'engagement en 2006 (crédits de paiement jusqu'au 31/12/2008).

- Période d'application : 01/01/2006 – 31/12/2006.

- Intervention financière : 74,7 mios EUR ventilés comme suit : Objectif 1 : renforcer la croissance et la compétitivité des entreprises dans une économie internationalisée et fondée sur la connaissance : 3,050 mios EUR ; Objectif 2 : promouvoir l'esprit d'entreprise : 3,450 mios EUR ; Objectif 3 : simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises, notamment pour favoriser la recherche, l'innovation et la création d'entreprise : 1,300 mios EUR ; Objectif 4 : améliorer l'environnement financier des entreprises, en particulier pour les PME : 57,300 mios EUR ; Objectif 5 : faciliter l'accès des entreprises aux services de soutien, aux programmes et aux réseaux communautaires et améliorer leur coordination : 9,400 mios EUR ; Autres : 200.000 EUR.

- Assistance technique : 6,800 mios EUR.

- Incidence sur les ressources humaines : 8,914 mios EUR.

Coût total : 90,414 mios EUR.