La commission a adopté le rapport de M. Peter SKINNER (PSE, UK) qui approuve dans les grandes lignes la proposition en première lecture de la procédure de codécision, sujette à une série d'amendements destinés à des clarifications et des améliorations techniques.
La commission se penche aussi sur une question capitale: la suggestion de la Commission que la marge de solvabilité exigée pour la réassurance vie soit plus stricte que pour la réassurance non vie. Les députés estiment que les règles en matière de marge de solvabilité doivent généralement être les mêmes. Ils proposent aussi de modifier les règles en vertu desquelles les compagnies d'assurance qui effectuent aussi des opérations de réassurance soient soumises aux règles de solvabilité des compagnies de réassurance. Ceci serait d'application lorsque les primes de réassurance récoltées dépassent 10 % de la prime totale, ou lorsque les primes de réassurance récoltées dépassent les 50 000 000 d'euros, ou encore lorsque les provisions techniques découlant des acceptations de réassurance dépassent 10 % de l'ensemble de leurs provisions techniques.