Réception par type des véhicules à moteur: possibilité réutilisation, recyclage et valorisaton

 La commission a adopté le rapport de M. Holger KRAHMER (ADLE, DE) qui approuve dans les grandes lignes la proposition en première lecture de la procédure de codécision, sujette à quelques amendements destinés à simplifier la législation et à réduire au minimum les frais bureaucratiques et les dépenses administratives:

- il est pratiquement impossible d'évaluer le nombre de types de véhicules mis sur le marché par les constructeurs automobiles. Il est donc indispensable que l'autorité compétente en matière de réception sélectionne le véhicule de référence en accord avec le constructeur. La commission suggère également que les critères suivants soient pris en compte: le type de carrosserie, les niveaux d'aménagement disponibles et l'équipement en option disponible qui peut être monté sous la responsabilité du constructeur;

- la réception par type ne doit pas être accordée si le véhicule contient du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent, interdits au titre de la directive 2000/53/CE;

- les dispositions de l'article 5 requièrent que les composants fabriqués en polymères ou en élastomères soient marqués lors de la vérification par type. Étant donné que les composants en question sont généralement marqués au cours du dernier stade précédant le lancement de la production, l'application de cette disposition obligerait le constructeur à construire de nouveaux prototypes (c'est-à-dire après le processus de réception par type). La commission propose un arrangement plus pratique: l'autorité compétente en matière de réception vérifie que le constructeur «a pris les dispositions nécessaires» pour garantir que les composants précités sont marqués. De la sorte, le constructeur accepte la responsabilité en matière de marquage;

- Enfin, les députés préconisent une période de transition plus longue (54 mois au lieu des 36 proposés par la Commission) afin d'éviter les goulets administratifs.