Transport routier, temps de travail: contrôle de l'application de la législation sociale (mise en oeuvre règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85, abrog. directive 88/599/CEE)

2003/0255(COD)

En dépit du fait qu'elle aurait préféré que la proposition comprenne l'application des règlements relatifs au temps de travail, une liste commune des infractions graves et une augmentation plus précoce des taux minimums de contrôle, la Commission estime que la position commune adoptée à la majorité qualifiée respecte dans une large mesure les objectifs, ainsi que l'approche de sa propre proposition, et lui accorde donc son soutien.