Pesticides: limites maximales des résidus présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (abrog. directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/642/CEE, modif. directive 91/414/CEE)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Robert William STURDY (PPE/DE, UK), le Parlement européen a approuvé, à une large majorité, le compromis atteint par le rapporteur, d'autres groupes politiques et la présidence du Conseil sur le nouveau règlement concernant la teneur de résidus de pesticides dans les produits alimentaires ou d'alimentation pour animaux. Par son vote, les députés ont renforcé l'objectif principal du règlement en introduisant un amendement de compromis qui précise que l'objectif est d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Il est également rappelé que le règlement touche directement à la conception qu'a le public de sa santé et qu'il se rapporte au fonctionnement du marché intérieur.
Le Parlement estime que les LMR devraient être fixées au niveau le plus faible raisonnablement atteignable compatible avec les bonnes pratiques agricoles pour chaque pesticide, afin de protéger les groupes vulnérables, tels que les enfants et les foetus et embryons. Rappelant que la population est très inquiète des effets cumulatifs et synergiques des pesticides, il souligne également la nécessité de continuer à oeuvrer à l'élaboration d'une méthodologie, inexistante à l'heure actuelle, permettant d'évaluer de tels effets et donc d'apaiser les craintes légitimes du public.
Etant donné que seul un petit nombre de consommateurs a conscience des risques liés aux pesticides, le Parlement juge opportun que l'Autorité européenne de sécurité des aliments s'engage dans un projet visant à informer pleinement le public des risques. Un amendement adopté invite les Etats membres à publier, sur une base annuelle, tous les résultats des contrôles de résidus nationaux sur Internet. Lorsque les limites seront dépassées, les Etats membres pourront publier les noms des détaillants, opérateurs ou producteurs concernés. Le compromis précise en outre que les limites pour les marchandises importées ne devraient pas, normalement, dépasser les limites fixées pour les marchandises intérieures. L'accord réitère la demande d'une évaluation distincte pour les infusions d'herbes qui contiennent beaucoup d'ingrédients.
Le compromis clarifie également les définitions de certains termes utilisés dans le règlement. Le Parlement soutient le compromis selon lequel les «bonnes pratiques agricoles» devraient intégrer la lutte contre les parasites dans certaines zones climatiques, ainsi que l'utilisation d'une quantité minimale de pesticides et l'établissement de LMR au plus niveau le plus faible. En outre, les concepts de «dose aiguë de référence» (quantité d'une substance dans les produits alimentaires pouvant être ingérée pendant un court laps de temps sans risque appréciable pour le consommateur) et de «dose journalière admissible» (la quantité d'une substance qui peut être ingérée quotidiennement tout au long d'une vie) devraient tenir compte des groupes sensibles dans la population comme par exemple des enfants, les foetus ou les embryons.