La commission a adopté le rapport de Petr DUCHOŇ (PPE‑DE, CZ) qui approuve largement la proposition en première lecture de la procédure de codécision, sous réserve de quelques amendements:
- il convient de préciser que le règlement couvre les modes directs ou indirects de financement communautaire;
- la Commission européenne devrait conserver la liste de toutes les autorités participant à la coopération prévue par le règlement. Cette liste devrait être actualisée continuellement et mise à disposition sur l’internet;
- il convient que les États membres connaissent et recourent à la fonction de plate‑forme de services qu’exerce l’Office de lutte antifraude (OLAF), qui exercera une fonction de coordination;
- il faut prendre des mesures destinées à renforcer l’échange d’informations à un stade précoce afin de faciliter le recouvrement des créances résultant d’irrégularités. Ces informations doivent demeurer confidentielles;
- les États membres devraient avoir la possibilité de saisir et de geler des avoirs dès lors qu’existe un sérieux soupçon de fraude. Cette possibilité s’appliquerait aux «produits de toute irrégularité impliquant des sommes d’un montant supérieur à 50 000 EUR ou des biens ......dont la valeur correspond à ces produits».