Accord de pêche CE/Comores: prorogation du protocole pour la période du 28 février 2004 to 31 décembre 2004

En adoptant sans débat le rapport de M. Philippe MORILLON (ALDE, FR), le Parlement européen approuve la prorogation du protocole de pêche UE/Comores moyennant deux amendements classiques sur la transparence et l'information du Parlement sur les accords de pêche. Le Parlement demande ainsi qu'avant l'expiration de l'accord et avant son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application, comportant une analyse de l'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées. Sur base d'un tel rapport et après consultation du Parlement, le Conseil autoriserait la Commission à engager, le cas échéant, des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole de pêche.

Enfin, le Parlement demande que la Commission publie un document de travail passant en revue les options permettant d'améliorer la transparence et la responsabilité financière dans la mise en oeuvre des actions ciblées des accords de pêche.