OBJECTIF : instituer des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et/ou entités liées à la situation en Côte d'Ivoire.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil
CONTENU : Compte tenu de l'évolution récente en Côte d'Ivoire, et notamment de la reprise des hostilités et des violations répétées de l'accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, le 15 novembre 2004, d'instituer certaines mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
Les mesures restrictives décidées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1572 (2004) prévoient, notamment la mise en oeuvre, à compter du 15 décembre 2004, du gel des fonds et des ressources économiques des personnes considérées par les Nations unies comme constituant une menace pour la paix et le processus de réconciliation nationale en Côte d'Ivoire.
Le gel des fonds et des ressources économiques des personnes ainsi désignées entre dans le champ d'application du Traité. La Commission propose dès lors de mettre en oeuvre le principe de ce gel des fonds par le biais d'un règlement du Conseil.
Les mesures proposées sont similaires à celles instituées par le règlement 881/2002/CE instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (voir CNS/2002/0059) ainsi que par le règlement 1763/2004/CE instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY voir CNS/2004/0114).