OBJECTIF : conclure un accord entre la Communauté et la Suisse dans le domaine fiscal.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/911/CE du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du mémorandum d'entente qui l'accompagne
CONTENU : La présente décision vise à approuver au nom de la Communauté, l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Suisse permettant d'adopter des mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Il s'agit en particulier d'appliquer les principales dispositions de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 qui porte spécifiquement sur ce thème.
Les textes de l'accord et du mémorandum d'entente qui l'accompagne sont joints à la décision.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 juin 2004. La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée ultérieurement au JO L. de l'Union européenne.