Aide financière de préadhésion: modification de règlements afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie

OBJECTIF : modifier une série de règlements communautaires donnant accès à des aides pré-adhésion, afin de tenir compte du statut de candidat de la Croatie.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2257/2004/CE du Conseil modifiant les règlements 3906/89/CEE, 1267/1999/CE, 1268/1999/CE et 2666/2000/CE, afin de prendre en considération le statut de condidat de la Croatie.

CONTENU : La Croatie s'est vue attribuer le statut de pays candidat lors de la réunion du Conseil européen à Bruxelles des 17 et 18 juin 2004. Dans la foulée, le Conseil a demandé à la Commission d'élaborer une stratégie de pré-adhésion pour la Croatie, en y incluant des enveloppes financières adaptées. L'objet du présent règlement est précisément de répondre à cette demande en modifiant un certain nombre de règlements existants donnant accès à des aides pré-adhésion afin d'y intégrer la Croatie. Les instruments auxquels la Croatie aura accès pour la fin des perspectives financières actuelles (donc jusque fin 2006) seront PHARE, ISPA et SAPARD.

Les enveloppes budgétaires de ces instruments sont également revues afin de tenir compte de la Croatie (voir résumé de la proposition initiale : rubrique « implications financières »).

Parallèlement, le règlement CARDS est modifié afin de permettre à la Croatie de continuer à coopérer avec les autres partenaires des Balkans occidentaux dans le cadre de l'actuel processus de Stabilisation et d'Association avec les Balkans. La modification apportée au règlement CARDS précise que la Croatie continuera à participer au programme pour les thèmes non couverts par les autres instruments de pré-adhésion.

Certaines adaptations mineures ont également été apportées aux règlements susmentionnés, pour adapter la terminologie à celle utilisée par le règlement financier.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 janvier 2005.