Équipements électriques et électroniques: compatibilité électromagnétique (abrog. directive 89/336/CEE)

OBJECTIF : permettre la libre circulation des équipements électriques dans le marché intérieur tout en veillant à ce que les perturbations électromagnétiques ne gênent pas le bon fonctionnement d'autres équipements du même type, notamment les réseaux de télécommunications et de distribution de l'électricité.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE.

CONTENU : cette refonte de la directive 89/336/CEE vise à simplifier la législation en vigueur en établissant un texte plus clair qui réponde aux interprétations divergentes susceptibles d'exister antérieurement. Par rapport à l'ancienne directive, la présente directive vise à: clarifier le champ d'application grâce à des définitions plus claires; établir un régime réglementaire plus adapté pour les installations fixes; préciser les exigences essentielles, qui doivent améliorer la surveillance du marché; clarifier le rôle des normes harmonisées; simplifier les procédures d'évaluation de la conformité afin de la rendre unique et les placer sous la seule responsabilité du fabricant; supprimer l'intervention obligatoire d'un organisme d'évaluation de conformité, afin de la rendre facultative dans tous les cas ; élargir le choix du fabricant; améliorer la surveillance du marché par une meilleure traçabilité du fabricant.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/01/2005.

TRANSPOSITION : 20/01/2007. Dispositions applicables à partir du 20/07/2007.

Les États membres ne devraient pas empêcher la mise sur le marché et/ou la mise en service d'équipements conformes aux dispositions de l'ancienne directive et mis sur le marché avant le 20/07/2009.