OBJECTIF : établir une refonte totale des règles régissant le transport des animaux pendant le transport.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les Directives 64/432/CEE et 93/119/CE.
CONTENU : le Conseil a adopté le règlement à la majorité qualifiée. La délégation danoise a voté contre, tandis que les délégations belge, allemande, luxembourgeoise et suédoise se sont abstenues. La plupart des amendements adoptés par le Parlement européen et acceptés par la Commission ont été insérés dans le règlement. En particulier, deux modifications ont été introduites concernant, d'une part, la clause de révision (afin de tenir compte du rapport de la Commission, des incidences socio-économiques du règlement, de la mise en oeuvre du système de navigation par satellite ainsi que des connaissances scientifiques concernant les besoins liés au bien-être des animaux), et d'autre part à l'égard des agriculteurs transportant leurs propres animaux d'une exploitation à l'autre ou aux fins d'une vente sur un marché : les exigences administratives ne seront pas appliquées à cette catégorie de transporteurs, lorsque les animaux sont transportés sur une distance maximale de 65 km (au lieu de 50) entre le lieu de départ et le lieu de destination.
Les nouvelles règles visent à garantir que les animaux ne soient pas transportés dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles. Un protocole annexé au traité CE dispose que, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture et des transports, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux.
Le règlement s'applique non seulement aux transporteurs, mais également à d'autres catégories d'opérateurs, tels que les éleveurs, les négociants, les centres de rassemblement et les abattoirs. Il vise à améliorer les aspects suivants: conditions applicables aux transporteurs effectuant de longs trajets; améliorations en termes de durée de voyage et d'espace disponible pour les animaux; formation du personnel et élargissement de la portée de cette obligation au personnel des centres de rassemblement; règles pour le transport des chevaux; renforcement des normes techniques pour les véhicules routiers; exigences spécifiques pour tous les navires de transport du bétail opérant à partir de ports communautaires; responsabilités des transporteurs et des autres opérateurs intervenant dans le transport d'animaux; rôle des autorités compétentes dans la supervision des opérations de transport et coopération entre les services concernés; instruments de contrôle et meilleure application de la réglementation. Le règlement n'empêche pas les États membres d'adopter des mesures nationales plus contraignantes.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/01/2005.