Décharge 2003: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
Le présent rapport de la Cour des Comptes se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail au cours de l'exercice clos le 31.12.2003.
Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.
Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de la Fondation de Dublin pour l'exercice concerné s'élèvent à 16,8 mios EUR engagés à hauteur de 17,2 mios EUR et payés à hauteur de 13,7 mios EUR. De ce montant général, 3,1 mios EUR ont été reportés à 2004 et rien n'a été annulé.
Dans son rapport, la Cour constate que la Fondation a signé une convention avec la Commission dans le cadre du programme PHARE pour l’extension des activités de la Fondation aux nouveaux États membres et a reçu, à ce titre, 1 mio EUR en donation dont 639.000 EUR encaissés hors bilan 2003. Au nom des principes d'unité et de vérité budgétaires, la Cour estime que ces montants auraient dû faire l'objet d'un budget rectificatif et être intégrés dans le budget de la Fondation.
Par ailleurs, la Cour indique que le compte de gestion de la Fondation présente une perte cumulée depuis plusieurs exercices et pour laquelle la Fondation a demandé un remboursement à la Commission. Celle-ci a versé les montants demandés en les considérant comme une subvention pour l'année en cours, ce qui, du point de vue de la Cour, ne revient pas à apurer la perte. Pour la Cour, un budget rectificatif aurait aussi été nécessaire dans ce cadre.
La Cour note encore des retards dans l'application du nouveau règlement financier de la Fondation ainsi que des problèmes de validation comptable.
Enfin, la Cour déplore des problèmes de compétences et de répartition des tâches entre la Fondation de Dublin et d'autres agences européennes dont les activités recouvrent plus ou moins les domaines d'activités de la Fondation. La Cour estime que le programme de travail de la Fondation devrait être revu en concertation avec les autres agences pour éviter les doubles emplois et créer des éventuelles synergies utiles.
La Fondation répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique que le problème des montants PHARE sera résolu à l'avenir et que ces derniers seront inclus dans le budget de la Fondation pour les comptes à venir. Elle indique également qu'elle est en contact avec la Commission pour régler le problème de son déficit budgétaire. De même, des efforts ont été réalisés pour mieux appliquer le règlement financier de la Fondation.
Enfin, en ce qui concerne la conception de son programme de travail, la Fondation indique que plusieurs synergies ont été réalisées depuis plusieurs années avec d'autres agences communautaires afin d'éviter les doubles emplois, notamment avec l'Agence de Bilbao pour la sécurité et la santé au travail.