Décharge 2003: Fondation européenne pour la formation

Le présent rapport de la Cour des Comptes se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels de la FEF (Fondation européenne pour la formation) au cours de l'exercice clos le 31.12.2003.

Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de la FEF pour l'exercice concerné s'élèvent à 17,7 mios EUR engagés à hauteur de 17,5 mios EUR et payés à hauteur de 15,5 mios EUR. De ce montant général de recettes, 2 mios EUR ont été reportés à 2004 et 200.000 EUR ont été annulés.

Dans son rapport, la Cour constate que la FEF a effectué des paiements pour un montant de 23,1 mios EUR au titre des programmes TEMPUS pour le compte de la Commission. Ainsi, au 31.12.2003, le solde des comptes bancaires correspondants s'élevait à 24,2 mios EUR.

Quelque 20% du personnel employé par la FEF s'occupent à plein temps de ces programmes. Or, comme la Cour l'a déjà souligné dans ses précédents rapports (rapport 1999, rapports 2001 et 2002), aucune donnée sur ces programmes n'apparaît dans le budget, ni au bilan. Les informations financières relatives à ces programmes sont présentées par la FEF dans une annexe à ses comptes annuels, ce qui est contraire aux principes d'unité et de vérité budgétaires.

Par ailleurs, la Cour indique qu'en raison de retards de paiements de la Commission, la FEF n'a pas été en mesure d'honorer certains de ses engagements financiers. Elle s'est donc trouvée fin 2003 dans l'obligation d'effectuer un virement temporaire d'un million EUR des comptes bancaires réservés aux programmes TEMPUS vers ses propres comptes bancaires, sans que le conseil de direction ni la Commission n'en aient été informés.

La Cour note encore des erreurs comptables dans la prise en compte de certains montants acquis par donation (500.000 EUR) et non inscrits au budget ainsi que des problème de validation comptable.

Enfin, la Cour déplore quelques problèmes dans la procédure de sélection de candidats à certains postes de la FEF.

La FEF répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique que le problème récurrent des montants TEMPUS imputables ou non à son budget propre n'est toujours pas résolu en 2004, raison pour laquelle ces montants figurent toujours dans une annexe de son propre budget. Elle signale qu'elle attend qu'un accord explicite soit conclu avec la Commission en la matière et que ce problème devrait être résolu pour les comptes 2005.

Elle indique également qu'à compter 2004, elle prendra soin d'intégrer les montants offerts en donation dans son budget.

Sur la question des montants TEMPUS utilisés à titre provisoires, la FEF indique que ce type de procédure a également été utilisé en 2004 mais qu'un accord formel a pu être trouvé avec la Commission pour éviter cette situation.

Enfin, la FEF justifie clairement sa procédure de sélection des candidats, qui est conforme, selon elle, à la procédure applicable en la matière.