OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord UE-Chine sur les transports maritimes en vue de tenir compte de l'élargissement de l'Union à 10 nouveaux États membres.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : En vertu de l'article 6, par. 2 de l'acte d'Adhésion, l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Chine, d'autre part doit être approuvée par la conclusion d'un protocole modifiant cet accord.
L'article 6, par. 2, prévoit à cet effet une procédure simplifiée par laquelle ce protocole est conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et la Chine.
Le projet de protocole, paraphé par les parties le 24 septembre 2004, est annexé à la proposition. Il définit en particulier les adaptations techniques et linguistiques à apporter à l'accord suite de l'adhésion de dix nouvelles parties contractantes.