Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, ES), le Parlement approuve la position commune concernant la proposition de cinquième directive sur l'assurance automobile, sous réserve d'amendements.
L'un des points importants de ce texte est le nouveau montant minimal de la couverture. Le Parlement considère que le montant minimal de couverture en cas de dommages corporels doit être calculé de manière à indemniser totalement et équitablement toutes les victimes ayant subi des blessures très graves, tout en tenant compte de la fréquence limitée d'accidents impliquant plusieurs victimes et le petit nombre d'accidents dans lesquels plusieurs victimes souffrent de blessures très graves au cours d'un seul et même accident. En cas de dommages corporels, le montant minimal de couverture devrait être d'1 million d'euros par victime ou, selon la demande du Parlement déjà formulée en première lecture, de 5 millions d'euros par sinistre quel que soit le nombre de victimes et, pour les dommages matériels, de 1 million d'euros par sinistre. Si nécessaire, les Etats membres pourront mettre en place une période transitoire allant jusqu'à 5 ans pour mettre graduellement en place ce nouveau dispositif. Ces montants devraient être revus et ajustés tous les 5 ans. Les États membres qui établissent une telle période transitoire devront en informer la Commission et indiquer la durée de cette période.
Un autre amendement adopté par le Parlement oblige les Etats Membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter aux victimes, à leur assureur ou à leur représentant légal l'accès aux données nécessaires (par exemple les procès verbaux de la police) pour déposer les demandes de remboursement dans les délais prévus par leurs contrats d'assurance. Ces données devraient être accessibles en version électronique à partir d'un répertoire central de chaque Etat Membre. Le Parlement souligne enfin que les victimes doivent pouvoir intenter une action en justice contre l'assureur de la responsabilité civile dans l'État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées.