Politique étrangère: mesures restrictives envers les personnes et entités constituant une menace pour la paix en Côte d'Ivoire suivant la résolution 1572 de 2004 du Conseil de sécurité de l'ONU

2004/0286(CNS)

Le groupe des conseillers pour les relations extérieures du Conseil s'est penché sur le projet de règlement visant à instituer des mesures restrictives à l'encontre des personnes ou entités faisant l'objet de poursuites en Côte d'Ivoire et a décidé de proposer une version remaniée de ce texte incluant des modifications mineures au texte de la proposition.

Deux modifications ont notamment été introduites dans le corps du texte :

- la première concerne le fait que la dérogation au principe du blocage des avoirs des personnes concernées devrait intervenir après l'avis du Comité des sanctions des Nations unies et conformément aux conditions prévues par les dispositions pertinentes de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;

- la deuxième intègre un nouvel article stipulant que le blocage des fonds ne devait pas s'appliquer aux majorations de comptes gelés sous la forme d'intérêts ou d'autres rémunérations et/ou paiements.

À noter enfin que l'annexe I de la proposition se concentrerait désormais uniquement sur les "personnes physiques et morales ou les entités" de Côte d'Ivoire visées par les mesures de gel (et non plus également les "organismes" comme cela était prévu par la proposition initiale). Une autre modification a été introduite au titre de l'annexe II de la proposition afin de tenir compte des modifications introduites par le Conseil dans sa version amendée de la proposition.