Garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté: élargissement et politique de voisinage

OBJECTIF : modifier la décision 2000/24/CE sur la politique de prêt de la BEI aux pays tiers, compte tenu de l’élargissement de l’Union européenne.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/47/CE du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de la politique de voisinage.

CONTENU : la présente décision entend réviser pour le reste de la durée du mandat de la BEI, la garantie budgétaire de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les prêts que la banque accorde sur ses ressources propres à divers pays tiers.

Jusqu'ici, le plafond global des crédits ouverts s'élevait à 20,06 milliards EUR incluant les prêts accordés aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO : 9,28 milliards EUR), aux pays méditerranéens (MED : 6,425 milliards EUR), à l'Amérique latine et à l'Asie (ALA : 2,48 milliards EUR), à l'Afrique du Sud (825 mios EUR) et à la Turquie (programme d'action spécial Union douanière : 450 mios EUR).

La garantie communautaire couvre également la facilité spéciale "séisme" mise en place en faveur de la Turquie par la décision 1999/786/CE (TERRA) à hauteur de 600 mios EUR.

Telle qu'elle ressort de l’expérience du plan d'activité de la Banque, l'utilisation projetée des différentes enveloppes régionales durant le reste de la période couverte par le mandat fait apparaître un volume total de prêts garantis légèrement supérieur au plafond global du mandat. Compte tenu de ces projections, il est donc envisagé de :

1) modifier la répartition du volume financier prévu par le mandat, dans les limites du plafond actuel de 19,46 milliards EUR (hors facilité TERRA) selon le canevas suivant :

- pour les pays voisins du Sud-Est (à savoir, Bulgarie, Roumanie, Turquie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie-et-Monténégro) : 9,185

milliards EUR;

- pour les pays de la zone MED : 6,52 milliards EUR;

- pour les pays de la zone « Amérique latine et Asie » : 2,48 milliards EUR ;

- pour l’Afrique du Sud : 825 mios EUR.

À cela s’ajoute le programme d'action spécial pour la consolidation et le resserrement de l'Union douanière CE-Turquie: 450 mios EUR.

Ces montants pourront être utilisés jusqu’au 31 janvier 2007.

2) modifier la définition du risque politique couvert par les prêts BEI : la garantie budgétaire prévue dans le cadre du système de partage des risques couvrira non seulement les risques politiques découlant d'un non-transfert de devises, d'une expropriation, d'un conflit armé ou de troubles civils, mais aussi ceux résultant d'un déni de justice lorsqu'il y a rupture de certains contrats par le gouvernement ou d'autres autorités d'un pays tiers.

Un rapport sur l’application de cette décision est prévu pour le 31.07.2006.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/12/2004.