Sécurité routière: ancrages de ceintures de sécurité (modif. directive 76/115/CEE)

La position commune, qui correspond dans ses grandes lignes à la proposition de la Commission, a été adoptée à l'unanimité par le Conseil. Les principales modifications apportées à la proposition visent à : permettre aux États membres d'exempter de l'obligation de respecter les dispositions de la directive les ancrages des ceintures de sécurité et les systèmes de retenue destinés aux personnes handicapées; inviter la Commission à examiner des procédures spécifiques en vue d'harmoniser les exigences en ce qui concerne les personnes handicapées; reporter différentes dates de transposition et de mise en oeuvre.

Le Conseil a rejeté les quatre amendements du Parlement européen visant à prévoir l'installation, dans les autocars, d'ancrages pour des ceintures de sécurité à deux points sur les sièges disposés perpendiculairement à l'axe longitudinal du véhicule.