Protection de la faune: conclusion de l'accord de 1995 sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie

2004/0181(CNS)

 La commission a adopté le rapport de son président, M. Karl-Heinz FLORENZ (PPE-DE, DE), qui approuve dans les grandes lignes la proposition en procédure de consultation, sujette à quelques amendements:

- l'accord doit aussi être considéré comme contribuant au développement durable. La commission a dès lors inséré un nouveau considérant stipulant que, conformément à la convention sur la diversité biologique de 1992, les oiseaux d'eau migrateurs devraient être conservés pour les générations futures;

- les députés signalent que le mandat de négociation de la Commission, prévu à l'article 3, est trop étendu: il ne convient pas d'habiliter la Commission à négocier toute modification de l'accord. Au contraire, le mandat de négociation devrait être limité, comme d'habitude dans le cas des accords internationaux, aux annexes de l'accord (c'est-à-dire aux modifications prévues à l'article X, paragraphe 5). La commission estime toutefois que si, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son adoption, une modification des annexes de l'accord n'a pas été transposée dans les dispositions juridiques concernées de la Communauté, il convient de transférer à la Commission l'exercice du droit de réserve prévu à l'article X, paragraphe 6, de l'accord.