Accord de pêche CE/Comores: prorogation du protocole pour la période du 28 février 2004 to 31 décembre 2004

OBJECTIF : proroger le protocole de pêche actuellement en vigueur entre la Communauté et la République des Comores pour la période allant du 28.02.2004 au 31.12.2004.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 172/2005/CE du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et les Comores concernant la pêche au large des Comores.

CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et les Comores est venu à échéance le 27 février 2004 (voir CNS/2001/0088). Une évaluation technique et des analyses d'impact étant attendues avant tout renouvellement de ce protocole, le Conseil a décidé de proroger le protocole actuel pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004. Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, fixe les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux comoriennes pour la période précitée.

Le règlement fixe également une clé de répartition des possibilités de pêche en vertu des licences prévues au protocole : 4 États membres se partagent ainsi les possibilités de pêche selon un canevas équivalent à ce qui avait été prévu dans le précédent protocole : Espagne, France, Italie, Portugal, pour un quota de pêche équivalent à :

- thoniers senneurs:

Espagne: 18 navires

France: 21 navires

Italie: 1 navire

- palangriers de surface:

Espagne: 20 navires

Portugal: 5 navires.

Si les demandes de licences de ces États n'épuisaient pas les possibilités de pêche prévues, la Commission pourra prendre en considération les demandes de licence de tout autre État membre.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 05.02.2005.