OBJECTIF : attribuer de nouvelles contributions financières communautaires au Fonds international pour l'Irlande pour 2005 et 2006.
ACTE PROPOSÉ : Règlement 173/2005/CE du Conseil modifiant le règlement 1260/1999/CE portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l’octroi de nouveaux crédits d’engagement.
CONTENU : Le Fonds international pour l'Irlande (FII) a été créé en 1986 pour contribuer à la mise en oeuvre de l'article 10 bis de l'accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985, qui prévoit que «les deux gouvernements doivent coopérer pour promouvoir le développement économique et social des régions des deux parties de l'Irlande qui ont le plus souffert des conséquences de l'instabilité de ces dernières années et réfléchir à la possibilité d'obtenir un soutien international pour ce travail».
L’article 7, par. 4, du règlement 1260/1999/CE portant dispositions générales sur les Fonds structurels dispose par ailleurs qu’au titre de l’objectif 1, un programme d’aide au processus de paix en Irlande du Nord, appelé PEACE, peut être mis en place au profit de l’Irlande du Nord et de ses régions frontalières de 2000 à 2004.
Sachant que le Conseil européen de juin 2004 a invité la Commission à examiner la possibilité d’aligner les interventions au titre du programme PEACE et du Fonds international pour l’Irlande (FII) sur celles des autres programmes des Fonds structurels qui arrivent à terme en 2006, le présent règlement entend prolonger de 2 ans le programme PEACE II et lui attribuer les fonds nécessaires pour la poursuite de ses activités jusqu’à la fin des perspectives financières actuelles.
Cette nouvelle échéance permettra de faire coïncider la mise en œuvre du programme PEACE II avec la période de programmation des Fonds structurels.
Pour la période considérée, les montants nécessaires s’établissent dès lors comme suit :
- 2005 : 27.120 mios EUR
- 2006 : 26.660 mios EUR
ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.02.2005.