Statistiques communautaires après l'accession des nouveaux États membres à l'Union: revenu et conditions de vie EU-SILC (modif. règlement (CE) n° 1177/2003)

OBJECTIF : modifier le règlement 1177/2003/CE relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC).

CONTENU : étant appelé à devenir une source d'indicateurs socio-économiques clés et à être utilisé par le Conseil et la Commission pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'UE, le nouveau projet SILC doit répondre à des normes de qualité statistique élevées, essentiellement un taux de réponse élevé, un faible taux d'erreur et une couverture géographique complète. Le projet SILC doit également être lancé dans les dix nouveaux États membres qui ont besoin de plus de temps pour adapter leurs systèmes aux méthodes et définitions harmonisées utilisées pour produire les statistiques communautaires.

En conséquence, le présent projet de règlement : introduit une dérogation qui autorise tous les nouveaux États membres, à l'exception de l'Estonie, à lancer le projet SILC en 2005; précise que la contribution financière de l'UE en faveur de l'Estonie ne couvrira pas les quatre premières années de la collecte des données mais les quatre années à partir de 2005 ; définit en annexe la taille minimale effective de l'échantillon pour les dix nouveaux États membres.

Le règlement proposé a une incidence financière pour la Commission. La contribution financière de l'UE pour les quatre premières années de la collecte des données SILC dans les anciens États membres de l'UE, en Islande et en Norvège s'élève à 38.650.000 EUR. Elle se monte à 9.556.000 pour les nouveaux États membres.