Protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargie
La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Claude MORAES (PSE, UK) sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l'Europe élargie. Le rapport signale l'urgente nécessité de politiques de lutte contre les discriminations et de protection des minorités dans une Union européenne élargie comptant un nombre plus élevé de citoyens et caractérisée par une diversité accrue. Les députés prient instamment la Commission d'établir une norme d'action pour leur protection, ainsi que des objectifs communs minimaux pour les autorités publiques chargées de la mise en œuvre des politiques de protection des minorités. Ils relèvent que l'on ne trouve pas de définition de la «minorité nationale» et recommandent qu'une telle définition soit fondée sur la définition du Conseil de l'Europe.
Les députés se sont déclarés peu satisfaits de la contribution des États membres, notamment pour ce qui est de la directive concernant l'égalité de traitement sans distinction de race et de la directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi. Ils soulignent la transposition tardive ou incomplète des mesures de lutte contre les discriminations, l'inexistence des organismes de promotion de l'égalité qu'ils sont tenus d'instituer et la nécessité de diffuser l'information et de lancer des campagnes de sensibilisation sur les dispositions du droit antidiscriminations. La commission préconise également que plus d'efforts soient déployés pour éliminer les obstacles à l'intégration des ressortissants de pays tiers, y compris l'établissement de principes de base communs d'un cadre européen cohérent en matière d'intégration.
La commission met en lumière que les minorités subissent des discriminations fondées sur des raisons multiples, en particulier la race, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, la religion, le handicap et l'âge. Elle met en garde contre les effets secondaires discriminatoires que peuvent produire les mesures de lutte contre la criminalité et le terrorisme, car il est démontré que les minorités ethniques sont plus susceptibles de faire l'objet des interventions de la police, des vérifications d'identité, etc. Elle appelle les institutions de l'Union européenne, les États membres, tous les partis politiques européens démocrates, la société civile à condamner tous les actes et toutes les manifestations d'antisémitisme et d'islamophobie, tous les actes d'intolérance et d'incitation à la haine raciale, tous les actes de violence motivés par la haine ou l'intolérance religieuse ou raciale, notamment les attentats contre des édifices et des sites religieux et des lieux saints, ainsi que tous les actes de violence visant les homosexuels ou les transsexuels. En outre, le rapport prie instamment les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d'assurer l'intégration effective dans leur système éducatif des enfants de réfugiés, de demandeurs d'asile et d'immigrants.
Les députés soulignent que les femmes continuent d'être victimes de discriminations dans différents domaines de la vie quotidienne et attirent l'attention sur le fait que les femmes qui appartiennent aux minorités nationales (notamment la minorité rom/sinti) ou sont des migrantes sont victimes de multiples formes de discrimination. Ils considèrent que la communauté rom doit faire l'objet d'une protection spéciale, étant donné qu'elle est l'une des minorités les plus représentées de l'UE. Ils considèrent qu'une attention particulière doit être accordée aux groupes de personnes appartenant à des minorités linguistiques. En outre, ils estiment que les apatrides domiciliés dans les États membres connaissent une situation sans équivalent dans l'Union européenne et demandent aux États membres et à la Commission de prendre des mesures visant à harmoniser leurs droits avec ceux dont jouissent les citoyens de l'UE.
Enfin, le rapport détaille une série de mesures législatives à prendre avant l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.