OBJECTIF : établir un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers, afin de conduire efficacement la politique commerciale commune, et plus particulièrement les négociations commerciales.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 184/2005/CE du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.
CONTENU : le Conseil a arrêté le présent règlement après avoir accepté tous les amendements votés par le Parlement européen en première lecture. Le règlement indique quelles sont les obligations des États membres en ce qui concerne les données à transmettre (nature et sources des données, critères de qualité, période de référence, périodicité et délais de transmission) et précise les définitions à appliquer. Il établit des normes de diffusion des statistiques communautaires par la Commission et crée un Comité "Balance des paiements" jouant le rôle d'instance de coopération entre les États membres et la Commission.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/02/2005.