Sécurité routière: ancrages de ceintures de sécurité (modif. directive 76/115/CEE)

 La commission a adopté le rapport de son président, M. Paolo COSTA (ADLE, IT), qui approuve dans les grandes lignes la position commune du Conseil en deuxième lecture de la procédure de codécision, sujette à quelques amendements visant à garantir la reconnaissance mutuelle de certaines exemptions (sièges disposés latéralement) accordées sur le plan national pour les véhicules conçus pour être des autobus de conférence et produits en petites séries ou en exemplaire unique. Les députés soulignent que ces exemptions peuvent être acceptées par d'autres autorités nationales, mais ne doivent pas l'être nécessairement. Elles sont susceptibles de fausser le jeu du marché pour les producteurs des véhicules en cause, de créer beaucoup de complications bureaucratiques et d'entraîner des incertitudes pour les utilisateurs de ces véhicules. La reconnaissance automatique de ces exemptions aurait pour effet non seulement d'éviter de tels inconvénients, mais probablement aussi de déboucher sur l'instauration de normes techniques minimales communes.

La commission insère par conséquent un nouvel article 5 bis et modifie les dispositions techniques de l'annexe concernée.